Gestion des demandes des autorités compétentes

Ebitok fournit les informations nécessaires uniquement aux autorités compétentes sur réception d'une demande officielle légalement valide et contraignante. Une autorité compétente se réfère à tout individu ou organisation à qui l'état, la municipalité ou une entité légale similaire a délégué des pouvoirs, des devoirs et des fonctions pour demander des informations ou mener des enquêtes.

La demande doit être faite sur des bases légales et conformément aux Conditions d'utilisation.

Les demandes d'informations doivent être faites uniquement en anglais et inclure une adresse e-mail valide pour que nous puissions envoyer une réponse. Une adresse e-mail valide est l'adresse e-mail officielle associée à l'autorité compétente respective.

Ebitok se réserve le droit d'ignorer toute demande qui ne respecte pas la loi.

Ebitok préfère recevoir tous types de demandes par e-mail à [email protected].

Le temps de traitement des demandes est d'un minimum de trente (30) jours ouvrables.

Une demande d'autorité compétente doit inclure les informations suivantes :

1. Détails complets de l'autorité compétente émettant la demande d'information
2. Nom et coordonnées de la personne responsable de l'enquête
3. Adresse e-mail officielle, adresse postale de l'autorité compétente et un numéro de téléphone de contact
4. Description claire des types d'informations demandées par l'autorité compétente

Pour nous permettre de traiter efficacement la demande, nous demandons en outre que l'autorité compétente fournisse les détails des transactions liées à la demande : adresse du portefeuille, hash de la transaction, montant de la transaction ou toute autre information pertinente détenue par l'autorité compétente.

Clause de non-responsabilité

Ebitok s'efforce de collecter et de fournir les informations aux autorités compétentes de la manière la plus complète et la plus étendue possible. Cependant, Ebitok décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie, y compris les garanties implicites, concernant l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des informations fournies en réponse. Veuillez noter que toute inexactitude des informations peut se produire et peut être causée par divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs humaines, des imperfections matérielles et logicielles.

La correspondance relative aux demandes des autorités compétentes est confidentielle et classifiée, et ne peut être utilisée qu'aux fins de la demande.